Permis Bateau

PERMIS BATEAU :

Le décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur 

--> l'article 1^er et le 2° de l'article 3 du présent décret transposent des dispositions de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

--> cette directive a ramené de deux années à une année le temps d'exercice minimum de la profession d'exploitant d'établissement de formation au permis plaisance ou de formateur à ce permis pour les demandeurs originaires d'un autre État de l'Union européenne dans lequel cette profession n'est pas réglementée et qui souhaitent exercer en France ;

--> afin d'améliorer et de renforcer la qualité de la formation au permis plaisance ainsi que son suivi, l'article 2 introduit un délai de trois années avant que l'exploitant qui a vu son agrément retiré pour manquements graves puisse en demander un nouveau ;

--> le 1° de l'article 3 apporte des précisions sur la nature de la qualification requise pour être formateur et institue une formation complémentaire, soit nautique, soit pédagogique, lorsque toutes les conditions requises ne sont pas remplies.