Lorsque vous commettez une infraction au code de la route passible d'un retrait de points (contravention ou délit), les forces de l'ordre qui la constatent vous informent du principe du retrait de points.
> Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points;
> Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points et votre permis (notamment probatoire) peut ainsi être invalidé.
Le retrait des points est enregistré par la préfecture dans SNPC (le Système informatique National des Permis de Conduire). C'est la date de saisie dans ce Système qui est retenue comme date d'effet officielle du retrait.
Le retrait est effectif dès que la réalité de l'infraction est effective:
- après condamnation devenue définitive;
- soit par le paiement de l'amende forfaitaire;
- soit par l'exécution d'une composition pénale;
- soit si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais.
Le retrait de point(s) est signifié par lettre personnelle et demeure confidentiel. Il n'a pas à être communiqué à l'employeur, ni à l'assureur.
La perte totale de points entraîne la perte de la validité de votre permis. Vous êtes informé par lettre recommandée, et vous devez rapporter votre permis à la préfecture.
Cette perte totale entraîne automatiquement l'interdiction, pendant six mois, de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis et de présentation à un nouvel examen.
Si, dans une période de 5ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d'interdiction de présentation à l'examen est porté de 6 mois à 1 an.
I Reconstitution lors d'une perte partielle des points
Deux façons pour récupérer des points:
1/ En adoptant un comportement responsable au volant,
> Vous pouvez retrouver automatiquement et en totalité votre capital de 12 points si vous ne commettez pas d'infraction pendant les 3 ans qui suivent le dernier retrait de points.
Ne perdez pas de vue néanmoins que le retrait de points intervient après condamnation définitive par le juge ou après paiement de l'amende forfaitaire.
2/ En suivant volontairement un stage de sensibilisation,
> Vous récupérerez ainsi 4 points sur votre permis, dans la limite maximum du plafond affecté à votre permis de conduire (12 points ou 6 points si probatoire) si vous suivez un stage à la sécurité routière d'une durée de deux jours consécutifs.
Les stages sont payants et assurés par les organismes -associatifs en majorité- qui devraient être contrôlés annuellement par les préfectures.
Reconstitution progressive
Les points perdus du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réaffectés au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Cette reconstitution progressive concerne le titulaire de permis qui n'aura pu bénéficier de la reconstitution globale, par suite de la commission d'une nouvelle infraction passible de retrait de points avant l'expiration d'un délai de trois ans.
Les règles régissant le permis à point sont contenues dans les articles L.233-1 à L.233-8 et R.233-1 à R.233-13 du code de la route.
2/ Reconstitution lors d'une perte totale des points
Après un délai de six mois (dans certains cas 1 an), il vous faut :
> être apte après une examen médical et psychotechnique
Si vous étiez titulaire d'un permis de moins de 3 ans, ou si votre permis a été annulé ou invalidé pour six mois ou plus,
> repasser la totalité des épreuves (code + conduite)
Si vous étiez titulaire d'un permis de plus de 3 ans, et si vous refaites acte de candidature à l'examen du permis moins de 3 mois après la fin du délai d'interdiction de conduire, repasser uniquement l'épreuve de l'examen théorique du code de la route.
A défaut repasser également l'épreuve de l'examen pratique.
Attention: Que votre permis ait été annulé par la perte totale de point ou par un juge, le nouveau permis que vous pourrez obtenir sera un permis "probatoire".
Les règles régissant le permis à point sont contenues dans les articles L.233-1 à L.233-8 et R.233-1 à R.233-13 du code de la route