Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire


Article 35 du décret :
1o Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance;

2o Les établissements mentionnés au livre II du code de la route (tous les établissements d'enseignement de la conduite)  peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire‌.

Pour faire suite aux questions évoquées hier, je vous confirme que l'intention est, par le Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
de ne permettre que la tenue des examens et non d'autoriser les écoles de conduite, de proximité ou en ligne, à dispenser
durant la période de confinement des cours de conduite.
La DSR se tient évidement à votre disposition et à vos côtés dans cette période difficile . Bien à vous
Marie Gautier-Melleray, Déléguée interministérielle à la Sécurité routière

Afin de ralentir la propagation du virus, le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte ne prévoit pas l’ouverture des centres de sensibilisation à la sécurité routière pendant la période du confinement. Ainsi, Les CSSR doivent  déprogrammer les stages prévus pendant cette période.

Toutefois, comme l’a indiqué le Président de la République un point sera fait tous les quinze jours sur l’évolution de l’épidémie afin d’adapter les mesures à la situation.


Cordialement,

Wassim KAMEL

Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire

Moralité : mettre les salariés en chomage partiel, et éventuellment, prier : Ce n'est pas vraiment une fermeture administrative !

  • Pour le calcul des places d'examen, aucun NH (non honoré) ne sera retenu pour le mois de novembre.

  • N'étant pas fermées par l'admnistration, les écoles de conduite n'auront peut-être pas droit à des aides accordées à d'autres professions.

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