Circulaire Non dénonciation du conducteur (2019)

OBJET : Circulaire relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction   (7 pages)

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES

SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PÉNALE GÉNÉRALE
BUREAU DE LA POLITIQUE PÉNALE GÉNÉRALE

 PARIS, le 29 janvier 2019