Permis de conduire (candidats)
Depuis compter du 1er mars 2004 tout candidat qui réussit les épreuves du permis de conduire reçoit un permis dit « probatoire » qui est doté de 6 points (au lieu de 12 points).
Ceci est valable pour...
Se former plus tôt, et conduire un an en compagnie d’un conducteur expérimenté.
Une initiative destinée à réduire le risque d’accident chez les jeunes conducteurs.
Si vous n’êtes pas satisfait(e) d’une école de conduite, c’est le contrat que vous avez signé qui fera la règle de vos droits et obligations.
Si vous estimez que l’école ne remplit pas ses obligations...
Lorsque vous commettez une infraction au code de la route passible d'un retrait de points (contravention ou délit), les forces de l'ordre qui la constatent vous informent du principe du retrait de points.
A compter du 1er janvier 2019, les conducteurs novices qui le souhaitent pourront suivre une formation complémentaire pour voir la période probatoire réduite à 2 ans au lieu de 3.
En proposant une formation « post permis » dans un délai de 6 mois à un an après l’obtention du permis de conduire, la sécurité routière veut s’attaquer « au phénomène (...) de sur-confiance » qui touche les jeunes permis une fois passées les affres des premiers tours de roue.
Elle rappelle que les conducteurs novices sont sur-représentés dans les accidents de la route puisqu’ils sont impliqués dans un quart des accidents ayant entrainé des blessures
Après évaluation dans une école de conduite agréée participant au dispositif "permis à un euro par jour", les futurs conducteurs se verront remettre un devis de 800 à 1200 euros selon leur niveau.
2 pages Les prêts souscrits auprès d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en vue du financement
d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière modifié
par Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 en vigueur
a pour objet de favoriser l’accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l’échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l’Etat prenant en charge les frais financiers en payant les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Seules les formations dispensées par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la route permettaient jusqu’à présent de bénéficier de ce dispositif. Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes de pouvoir en bénéficier, le décret l’ouvre aux formations dispensées par les associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l’article L. 213-7 du code de la route.
Les obligations réglementaires des auto-écoles
Le contrat
- - la raison ou dénomination sociale de l'établissement et toutes les informations de base le concernant (exploitant, police d'assurance...)
- - les informations concernant l'identité du candidat (nom, adresse...)
- - l'objet du contrat
- - une évaluation préalable du niveau du candidat et le prévision d'heures de formation si nécessaire
- - le programme de la formation ;
- - les moyens pédagogiques et techniques à disposition du candidat
- - le mandat consenti à l'auto-école pour recevoir des informations ou faire des démarches auprès de l'administration au nom du candidat ainsi que la durée du mandat
- - les obligations des parties
- - les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les frais éventuels qui s'y rattachent
- - le tarif des prestations de formation et/ou de gestion administrative
- - les modalités de paiement (avec la précision de l'échelonnement du règlement)
- - l'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
- - la référence du médiateur à qui s'adresser en cas de problème