Partie concernant les enseignants de la conduite de la CONVENTION COLLECTIVE de la réparation automobile, édition mai 2016, à jour en février 2018

62 pages A 5, avec un index  : 12 euros port inclus

Livrée par poste

Gratuit pour les adhérents

Qu'est-ce qu'une convention ?


C'est un contrat, un accord collectif qui met de l'ordre sur les conditions de travail, le contrat de travail, la façon de payer les salariés, la fin du contrat de travail.


Qui fait la convention ?

 

La Préfecture n'a rien à voir là-dedans. Ni le ministère des transports.

La convention est élaborée et signée par des syndicats qui sont reconnus par le ministère du travail, syndicats salariés et syndicats employeurs.

La convention est ensuite régulièrement mise à jour par des représentants de ces syndicats, réunis en " commission paritaire “. Paritaire signifie que les participants sont en nombre égal, salariés et employeurs.

Les accords ultérieurs à la publication de la convention portent généralement le nom d'avenant à la convention.

 

 

Les règles professionnelles

 

Dans un premier temps, une fois signée, la convention ne s'applique qu'à ses signataires (règle générale des contrats). Pour qu'elle s'applique à toute la profession, sa conformité au code du travail doit être vérifiée par le ministère du travail. Pour cela, ses signataire doivent la proposer à l'extension. Une fois la convention ou sa modification (avenant) reçue au ministère, un avis paraît au journal officiel invitant tous les professionnels concernés à faire leurs observations dans un délai de 15 jours. C'est court. Ensuite le ministère du travail examine l'accord et les observations des tiers. Puis il publie un arrêté d'extension, en retirant de l'accord ce qui ne serait pas conforme au droit du travail. Le jour où l'arrêté d'extension est publié au journal officiel, il s'applique à tous les professionnels.

 

Les accords interprofessionnels

 

Entre le code du travail et les conventions, il existe aussi des accords interprofessionnels qui dépassent les limites des professions, et concernent toutes les entreprises. Par exemple, l'accord interprofessionnel de 1975 a rendu obligatoire le calcul et le paiement du salaire au mois, c'est l'accord de mensualisation, encore peu connu de bien des exploitants. Ces accords doivent être intégrés dans chaque convention collective, comme les directives européennes doivent être transférées en droit national.

 

Les conventions collectives

de l'enseignement de la conduite

 

Nous sommes une toute petite profession :

environ 20 000 personnes à plein temps.

Les conducteurs de taxis sont 44 000, les infirmiers 300 000, les garagistes 400 000.

 

Notre première convention a été signée le 18 mai 1971, l'arrêté d'extension a été pris le 15 octobre, publié au JO du 27 octobre 1971. Elle s'appelait " Convention collective des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ". Elle est l'œuvre de la CSPECVM et de quelques personnes qui avaient conscience qu'en fixant quelques règles, elles amélioraient la vie des moniteurs et des exploitants : nom des différents emplois (classification), interdiction du travail le dimanche pour les salariés, règle de non-concurrence. Cette première convention était composée de 31 articles qui couvraient 14 pages. C'était une convention honnête pour l'époque.

 

La seconde convention collective a été signée le 19 mai 1987, après 7 années de négociations entre le SNECER (1), la CSNCRA (2) et la CSPECVM (3), grâce à l'opiniâtreté de Didier BODA entre autres. Cette convention s'appelait " Convention collective des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ", (n°3047) composée de 48 articles sur 28 pages. Elle a été étendue le 12 février 1988.

(1) maintenant UNSA Education Routière

(2) maintenant CNPA

(3) maintenant UNIDEC, le syndicat des ECF

 

C’est aussi une histoire d’argent

 

En 1992, un accord interprofessionnel a rendu obligatoire la cotisation des entreprises de moins de 10 salariés pour la formation continue. Ces cotisations sont toujours bonnes à prendre, et pour se faire, le CNPA a cassé la convention en la dénonçant, pour l'intégrer dans la convention n° 3034 du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, qui, elle, a été signée en 1981 (dite convention des services de l'automobile).

 

Depuis la loi a obligé la collecte de la formation à plus d’indépendance, et l’ANPER, organisme de formation du CNPA, est distincte de l’ANFA, organisme collecteur.

 

Cette convention n° 3034 fait plus de 350 pages, et est presque illisible. C'est pourquoi nous vous présentons ici une version simplifiée qui ne concerne que les enseignants. Nous sommes donc actuellement depuis le 21 juin 1994, tous soumis à cette convention.

 

Comment consulter la convention collective ?

 

Vous pouvez consulter la convention des garagistes sur LEGIFRANCE, ou la commander aux journaux officiels, 26 rue Desaix à Paris.

 

Une convention lisible, qui ne concerne que les écoles de conduite et les centres de formation de moniteurs est éditée par Formation & Sécurité, et régulièrement réactualisée (n°98 de Formation & Sécurité).

30 pages Prix : 10 € TTC + 2 € de port. A commander à la maison de l'éducation routière  11360 Albas

 

Droit du travail

 Une synthèse de la Convention collective et du Code du travail a été réalisée mais doit être remise à jour :

« La Législation du travail en école de conduite »

Vous en serez informé en page d'accueil  (deuxième semestre 2010)