Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules
mise à jour février 2019 2 pages PDF
Toute la réglementation concernant l'ouverture et le fonctionnement
- des écoles de conduite
- centres de sensibilisation
- centres de formation
- association d'insertion
- l'autorisation d'enseigner
- les enseignants étrangers qui désirent travailler en France
50 pages Mise à jour avril 2022
Numéro Spécial Formation & Sécurité Routière n°303
Recueil des articles de Formation & Sécurité Routière pour les animateurs formateurs à la gestion
La possibilité de s'adresser à un tiers dans un litige de consommation (la médiation) doit figurer dans le contrat passé entre l'élève et l'école de conduite. Le choix du médiateur est libre pour le dirigeant de l'école.
Vous trouverez en pièce jointe l'explication des services offerts par le syndicat UNIC en la matière (4 pages)
Mise à jour février 2019
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l’Etat et les établissements d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
6 pages
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l’Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
2 pages Les prêts souscrits auprès d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en vue du financement
d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière modifié
par Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 en vigueur
a pour objet de favoriser l’accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l’échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l’Etat prenant en charge les frais financiers en payant les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Seules les formations dispensées par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la route permettaient jusqu’à présent de bénéficier de ce dispositif. Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes de pouvoir en bénéficier, le décret l’ouvre aux formations dispensées par les associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l’article L. 213-7 du code de la route.
Arrêté définissant la formation au certificat de qualification professionnelle «responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»
Accès au certificat de qualification professionnelle «responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite» (CQP RUECSR).
Entrée en vigueur: 30 aout 2020
Correspond à l'ancienne qualification "responsable pédagogique"