Les obligations des écoles de conduite en France

Les obligations réglementaires des écoles de conduite

Le contrat

• - la raison ou dénomination sociale de l'établissement et toutes les informations de base le concernant (exploitant, police d'assurance...)
• - les informations concernant l'identité du candidat (nom, adresse...)
• - l'objet du contrat
• - une évaluation préalable du niveau du candidat et le prévision d'heures de formation si nécessaire
• - le programme de la formation ;
• - les moyens pédagogiques et techniques à disposition du candidat
• - le mandat consenti à l'auto-école pour recevoir des informations ou faire des démarches auprès de l'administration au nom du candidat ainsi que la durée du mandat
• - les obligations des parties
• - les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les frais éventuels qui s'y rattachent
• - le tarif des prestations de formation et/ou de gestion administrative
• - les modalités de paiement (avec la précision de l'échelonnement du règlement)
• - l'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
• - la référence du médiateur à qui s'adresser en cas de problème

  Le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire

  Chaque candidat s'inscrit lui-même ou avec l'aide de l'école de conduite à l'examen. Ce dossier est sa propriété et ne peut être retenu par l'établissement d'enseignement.

La délivrance d'une note

Pour toute somme supérieure à 25 €, l'auto-école est dans l'obligation de délivrer une note ou une facture.

Ce qui ne peut pas faire l'objet de frais

Le transfert de dossier

Chaque candidat peut changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence. Cette obligation ne s'applique pas dans le cas où des frais de rupture de contrat avaient été prévus dans le contrat initial avant 2018.

La restitution du dossier

Les candidats doivent pouvoir obtenir une restitution gratuite de leur dossier sur simple demande.

L'examen

La présentation au permis de conduire ne peut faire l'objet d'aucuns frais complémentaires.