Si vous n’êtes pas satisfait(e) d’une école de conduite, c’est le contrat que vous avez signé qui fera la règle de vos droits et obligations.
L'école de conduite devrait avoir un médiateur notifié dans le contrat. S'il n'y figure pas, adressez d'abord une lettre recommandée pour connaitre nom et adresse du médiateur. Si l'exploitant de l'école de conduite ignore cette mesure, alors gardez la copie du recommandé et preuve de l'envoi, et passez à l'étape suivante :
Si vous estimez que l’école ne remplit pas ses obligations, il est toujours possible de porter plainte soit au commissariat, soit en écrivant au procureur de la République, au palais de justice de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend l’école. Mais assurez-vous d’abord que vous disposez de preuves concluantes.
Soumettez d’abord au service « consommateurs » de Formation & Sécurité votre problème, il vous indiquera ce que vous pouvez espérez, ou comment obtenir le service que vous attendez : 06 47 45 94 92. Préparez votre dossier (contrat, dates précises, etc, avant de téléphoner)
Vous pouvez aussi vous adresser à une association de consommateurs, si vous êtes syndiqué, le syndicat a certainement une association de consommateurs.
Voici des questions récemment posées :
- Ma fille a pris un forfait code/conduite. Elle a obtenu le code mais les leçons de conduite se passent mal. Ma fille souhaite changer d'auto-école, mais le propriétaire de l'auto-école refuse de la rembourser. Il parle d'un contrat dont ma fille n'a aucun double...Que faire?
Si votre fille a signé un contrat, vous pouvez en obtenir copie du directeur de l’école de conduite, et vous verrez ce qui en prévu en cas de rupture. Dans tous les cas, les leçons qui auraient été payées à l’avance, et non dispensées, doivent être remboursées. Mais il se peut que le contrat prévoit une indemnité de rupture. Si votre fille souffre d’un manque de professionnalisme pendant les leçons, elle doit faire une lettre adressée à la Maison de l’Education Routière, site : www.formation-securite.org/
- J'ai passé mon permis de conduire il y a neuf ans dans le Lot et Garonne, sans l'obtenir. Je souhaite aujourd'hui reprendre des leçons dans les hauts de seine afin de le repasser, mais il est très difficile de trouver une école acceptant les dossiers de transfert. De plus, celles ci me réclament des frais de transfert de 150€ et me considèrent comme non-prioritaire au niveau de la préfecture. Cette somme dépend elle d'une demande de la préfecture ou du bon vouloir des auto-écoles? Puis-je refuser de payer? Ai-je le droit de me retourner contre ces auto-écoles me considérant comme un élève de "seconde classe"?
Le transfert n’exige plus d’enregistrement à la préfecture, même venant d’un autre département.