PERMIS UN EURO PAR JOUR Conditions

2 pages Les prêts souscrits auprès d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en vue du financement

d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière modifié 

par Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 en vigueur 

a pour objet de favoriser l’accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l’échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l’Etat prenant en charge les frais financiers en payant les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Seules les formations dispensées par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la route permettaient jusqu’à présent de bénéficier de ce dispositif. Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes de pouvoir en bénéficier, le décret l’ouvre aux formations dispensées par les associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l’article L. 213-7 du code de la route.